ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION
A défaut de dispositions particulières stipulées par
écrit, le fait de passer commande implique par le client
l’acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales. Toute clause contraire est
réputée non-écrite. Les CG applicables sont celles en
vigueur au jour de la validation de la commande.
ARTICLE 2
UTILISATION DU COMPTE D’HÉBERGEMENT
Dans l’intérêt de nos clients et par soucis d’un service de
qualité, nous exigeons le respect des règles suivantes :
2.1. UTILISATION NORMALE DU SERVICE
Le client doit utiliser les services de TIGREBLANC dans le
respect des règles légales. Le client doit se servir de son
compte pour utiliser et stocker les données associées à
son nom de domaine. Il ne peut revendre ou céder tout ou
partie de l’espace associé à son nom de domaine.
2.2. UTILISATION DU COURRIER ELECTRONIQUE
Le “spamming” (ou envoi massif et non sollicité d’e-mail)
est consommateur de ressources. Aussi cette pratique est
interdite sur les serveurs TIGREBLANC. Il est également
interdit d’assurer la promotion par le « spamming « d’un
site hébergé sur un serveur du réseau TIGREBLANC même
si les mails sont envoyés par des machines ne faisant pas
partie du réseau TIGREBLANC.
Dans ce cas, TIGREBLANC se réserve le droit de suspendre
et/ou de résilier le compte d’un client immédiatement et
sans notification préalable.
2.3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, VIOLATION DE LA
LEGISLATION FRANÇAISE
TIGREBLANC a une responsabilité légale et éthique au
regard de l’utilisation de son équipement informatique.
A ce titre, la transmission, la distribution ou le stockage
de données présentant une violation des lois et
réglementations en vigueur sont interdits. Ceci inclut
notamment l’utilisation non autorisée de données
protégées par la propriété intellectuelle, le copyright, le
dépôt de marque, etc. La transmission, la distribution ou le
stockage de données à caractère pornographique, raciste
ou profane, ou présentant une atteinte à la morale et aux
bonnes moeurs sont également prohibés. Le client accepte
spécifiquement de ne tenir aucunement responsable la
société TIGREBLANC dans le cas d’un non-respect des
politiques ou d’une mauvaise utilisation du service.
TIGREBLANC se réserve le droit, à tout moment et sans
préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu’il estimerait
non conforme aux lois françaises, internationales ou à la
netiquette.
2.4. LICENCE D’UTILISATION
L’ensemble des logiciels ou «softwares», quelle que soit
leur présentation ou dénomination, sont considérés comme
des oeuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière
propriété de TIGREBLANC et/ou de ses et partenaires.
Seul un droit d’utilisation personnel et non exclusif tel que
décrit dans les présentes est concédé au client contre
une rémunération forfaitairement incluse dans le prix
payé par le client. Conformément au Code de la Propriété
Intellectuelle, cette licence d’utilisation est accordée au
sens le plus strict au client qui en aucun cas ne peut copier,
reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire,
transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels
et/ou de leur documentation par n’importe quel moyen et
sous n’importe quelle forme.
2.5. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
TIGREBLANC s’engage à ne pas divulguer à des tiers les
informations, par nature confidentielles, communiquées
par le client. De telles informations ne seront utilisées que
par les services internes de TIGREBLANC pour la mise en
service et la facturation des services ayant fait l’objet d’un
bon de commande remplit par le client. En application de la
loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout client de
TIGREBLANC dispose d’un droit d’accès, de rectification, de
modification ou de suppression des données le concernant
et stockées par TIGREBLANC. Ainsi, pour exercer un tel
droit, il suffit au client d’adresser sa demande en envoyant :
• un courrier électronique : contact@tigreblanc.fr
• un courrier à TIGREBLANC, 179 Rue St Albin, 59500 DOUAI
2.6. SUPPORT TECHNIQUE
TIGREBLANC s’engage à fournir tout le soin raisonnablement
possible à la mise en oeuvre d’un support technique
disponible et compétent. Cependant, le client accepte de
supporter, dans la limite du raisonnable, une indisponibilité
temporaire du support technique, ou une incapacité à
répondre à une question spécifique.
2.7. SECURITÉ DU RÉSEAU
La violation de la sécurité d’un système informatique ou
d’un réseau est interdite. Si un tel événement se produit,
TIGREBLANC se réserve le droit de divulguer, aux autorités
compétentes saisies de l’affaire, le résultat de l’enquête
qu’elle aura préalablement menée. Si la responsabilité
du client est engagée, TIGREBLANC se réserve le droit
de suspendre et/ou de résilier le compte d’un client
immédiatement et sans notification préalable.
2.8. UTILISATION DES PLANS PERMETTANT LE COMMERCE
ÉLECTRONIQUE
Le commerce électronique a pour objet de permettre la
conclusion de contrat en ligne entre le client du service
et ses propres clients. L’utilisateur du service s’engage à
respecter la loi applicable notamment quant aux modalités
de la vente à distance. Pour la bonne tenue du service,
le client s’engage à conserver de manière sécurisée
toute identification, mot de passe, ou autres informations
confidentielles relatives à son compte et s’engage à
prévenir TIGREBLANC en cas de dysfonctionnement du
système sécurisé. Il appartient au client d’envoyer des
courriers correspondant à la législation en vigueur et de
façon sécurisée.
2.9. TYPE DE FICHIERS
Les serveurs de TIGREBLANC sont optimisés pour
l’hébergement de site web et par conséquent permettent
l’hébergement de fichiers de type : html, php, xml, txt,
gif, jpg, png, swf et plus généralement tous les fichiers
de type texte ou image (hors fichier vidéos et audios). Ils
n’ont en aucun cas été prévus à des fins de stockage et de
sauvegarde de documents. Enfin, ils n’ont pas été prévus
non plus pour l’hébergement vidéo et audio nécessitant
l’utilisation de serveur de streaming.
ARTICLE 3
OBLIGATIONS DE TIGREBLANC
TIGREBLANC s’engage à apporter tout le soin et toute la
diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité
conformément aux usages de la profession et à l’état de
l’art. TIGREBLANC ne répond que d’une obligation de moyen.
ARTICLE 4
RESPONSABILITÉ DE TIGREBLANC
La responsabilité de TIGREBLANC ne sera pas engagée :
• Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant
à TIGREBLANC au titre des présentes, est empêchée,
limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion,
défaillance des réseaux de transmission, attaque web,
effondrement des installations, épidémie, tremblement
de terre, inondation, panne d’électricité, guerre,
embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout
gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de
l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance
hors du contrôle raisonnable de TIGREBLANC (“Cas de
Force Majeure”), alors TIGREBLANC, sous réserve d’une
prompte notification au client, devra être dispensée
de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet
empêchement, limitation ou dérangement, et le client
sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses
obligations dans la mesure où les obligations de cette
partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée
ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée
fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles
causes d’inexécution et que les deux parties procèdent
avec promptitude dès lors que de telles causes auront
cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas
de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement
informée par courrier électronique des pronostics de
suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force
Majeure.
• Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une
durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification
du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra
être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre
partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Soit encore du fait du client, notamment dans les cas ciaprès
:
• détérioration de l’application,
• mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa
clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de
sa part, non-respect des conseils donnés,
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis
confidentiellement au client,
• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel
TIGREBLANC n’a aucun pouvoir de contrôle ou de
surveillance,
• demande d’interruption temporaire ou définitive du
service émanant d’une autorité administrative ou
judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens
de l’article 6 de la LCEN,
• destruction partielle ou totale des informations
transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables
directement ou indirectement au client.
Le client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne
le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus
à TIGREBLANC au titre des prestations réalisées.
LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’HÉBERGEMENT
L’agence TIGREBLANC est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines
de conception de sites internet, de référencement et positionnement dans les moteurs de recherche, d’hébergement de sites
web, de développement d’applications, de création graphique, d’actions web, et de formations. Les conditions générales
régissent les relations entre la société TIGREBLANC, dont le siège social est situé à DOUAI (59500), 179 Rue Saint ALBIN.
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OFFRE VALABLE 1 AN A COMPTE DE LA DATE D’ENGAGEMENT DES DEUX PARTIS – Sarl TIGREBLANC – 179 Rue St Albin – 59500 DOUAI – contact@tigreblanc.fr
ARTICLE 5
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de
la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des
obligations prévues aux présentes.
Le client s’engage à communiquer, lors de la création de
son compte client et à chaque modification de celles-ci,
ses coordonnées et informations bancaires exactes et
mises à jour à TIGREBLANC.
Le client est le responsable entier et exclusif des mots
de passe nécessaires à l’utilisation de son service.
TIGREBLANC dégage toute responsabilité pour toute
utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à
la disposition du client. La fourniture des mots de passe
est considérée comme confidentielle. Toute suspicion
d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de
passe fournis, engage la responsabilité unique du client à
l’exclusion de celle de TIGREBLANC. En cas d’une demande
de changement du mot de passe par le client, TIGREBLANC
facturera ce service au temps passé sur cette opération.
Le client supportera seul les conséquences du défaut de
fonctionnement du service consécutif à toute utilisation,
par les membres de son personnel ou par toute personne
auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De
même, le client supporte seul les conséquences de la perte
du ou des mots de passe précités.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions
légales et réglementaires en vigueur, et en particulier
celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés
et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des
tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration
des traitements auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage
par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires
auprès d’un organisme notoirement solvable afin de
couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables
dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations
légales découlant de la propriété de ses services,
TIGREBLANC ne pouvant être recherché ni inquiété à cet
égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas
de violation de lois ou règlements applicables aux services
du client. Le non-respect par le client des points visés cidessus
et des points visés aux conditions particulières,
et notamment toute activité susceptible d’engendrer
une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit
pour TIGREBLANC d’interrompre sans délai et sans
mise en demeure préalable les services du client et de
résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans
préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels
TIGREBLANC pourrait prétendre.
Le client s’engage à régler directement à l’auteur de
la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de
TIGREBLANC. En outre, le client s’engage à intervenir sur
demande de TIGREBLANC à toute instance engagée contre
cette dernière ainsi qu’à garantir TIGREBLANC de toutes les
condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette
occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son
affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure
quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait
formée contre TIGREBLANC et qui se rattacherait aux
obligations mises à la charge du client au titre du présent
contrat.
Le client s’engage à informer TIGREBLANC dans les 48
heures de toute modification concernant sa situation, et
dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de
passe.
Le client, pour tout contact avec TIGREBLANC, s’engage à
formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.
ARTICLE 6
TARIF – PAIEMENT – MISE EN SERVICE
6.1. Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès de
TIGREBLANC sur simple demande.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés
dans le bon de commande ; Les prix s’entendent hors
taxes et en euros, et sont payables d’avance. Les droits
et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la
facturation.
TIGREBLANC se réserve la faculté de modifier ses prix
à tout moment, sous réserve d’en informer le client par
courrier électronique un mois à l’avance si les nouveaux
tarifs hors taxes sont moins favorables au client. Dans
cette hypothèse, le client disposera à compter de cette
information d’un délai d’un mois pour résilier le présent
contrat sans pénalité. A défaut, le client sera réputé avoir
accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs
seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux
en cours d’exécution.
TIGREBLANC se réserve le droit de répercuter, sans délai,
toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des
taxes existantes.
6.2. La prestation d’hébergement fournie par TIGREBLANC
est payable à la commande.
Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble
des sommes dues au titre du contrat de prestations de
services TIGREBLANC. De convention expresse et sauf
report sollicité à temps et accordé par TIGREBLANC de
manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de
paiement à l’échéance de toute somme due au titre du
contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure
préalable :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant
dues par le client au titre du contrat, quel que soit le
mode de règlement prévu ;
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle
que soit leur nature, sans préjudice pour TIGREBLANC
d’user de la faculté de résiliation du contrat ;
• l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou
de les renouveler ;
• l’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que
celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux
de l’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des
services devront être exprimés par courrier électronique à
l’adresse contact@TigreBlanc.fr dans un délai d’un mois
après émission du bon de commande.
Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par
TIGREBLANC, cette dernière en informera le client et lui
communiquera les justificatifs et la facture correspondant.
Le client devra alors régler la somme due en euros.
Toute modification des termes de la prestation par rapport
à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’une
facturation distincte après acceptation par le client de la
modification tarifaire.
Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le
chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert
l’accord préalable de TIGREBLANC.
La périodicité du paiement des abonnements est annuelle,
en début de période.
6.3. L’hébergement du client est activé moins de 24/48
heures ouvrées après la réception du paiement.
ARTICLE 7
DURÉE – RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DU
CONTRAT
Pour l’achat d’un plan d’hébergement le contrat est d’une
durée d’un an, et il prend effet à compter de la date de
mise en service du compte.
TIGREBLANC notifiera au client par le biais de courriers
électroniques adressés au contact de facturation du client
(adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du
client) 1 mois avant l’échéance, l’obligation d’acquitter
le prix pour le renouvellement du service, lorsque celuici
est possible. Tout défaut de paiement ou paiement
irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou
incomplet, ou ne comportant pas les références requises,
ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés
par TIGREBLANC, sera purement et simplement ignoré
et provoquera le rejet par TIGREBLANC de la demande
d’enregistrement ou de renouvellement. S’agissant d’un
renouvellement payé par chèque, il appartient au client de
solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte
que le chèque soit effectivement reçu par TIGREBLANC
avant expiration du service.
En l’absence de moyens de paiement enregistrés auprès
de TIGREBLANC pour le paiement du renouvellement du
service ou en cas d’échec du paiement, TIGREBLANC
informera le client, dans la mesure du possible, du besoin
de mettre à jour ou de communiquer ses informations
de paiement par courriel et par tout autre moyen qu’elle
estime nécessaire dix (10) jours avant l’expiration du
service souscrit, à charge pour le client de communiquer
les informations nécessaires au plus tard cinq (5) jours
avant la date d’expiration du service souscrit.
TIGREBLANC ne saurait voir sa responsabilité engagée
en cas de non renouvellement d’un service suite à un
paiement non honoré ou non régularisé par le client.
Le client est expressément informé et accepte qu’en cas
de non-respect des dispositions qui précèdent, le service
sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration et un
délai de 48 heures sera accordé au client pour récupérer
les données hébergées sur son service d’hébergement.
A l’expiration de ce délai, l’ensemble des données sera
effacé par TIGREBLANC et le service recyclé. TIGREBLANC
ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il
appartient en conséquence au client de procéder à toutes
les sauvegardes nécessaires.
Le contrat est résiliable par le client à l’échéance du terme.
La notification de la résiliation doit être adressée par
courrier recommandé un mois avant la date anniversaire
de l’échéance et doit spécifier le nom du client, et le nom
de domaine du compte.
Pour une résiliation avant échéance du contrat, le client
est libre de résilier le contrat par courrier recommandé à
l’adresse TIGREBLANC, 179 rue Saint Albin 59500 Douai
et le client ne pourra prétendre au remboursement par
TIGREBLANC des sommes déjà versées.
Les comptes dont les factures restent impayées audelà
de 30 jours pourront voir leur service interrompu.
Cette interruption de service ne relève pas le client de
l’obligation de paiement des factures en cours. Seule
une demande écrite d’arrêt du compte sera retenue,
dans le respect des délais de résiliation mentionnés cidessus.
En cas de modification des conditions du présent
contrat, TIGREBLANC en informe les clients par courrier
électronique au plus tard un mois avant l’échéance.
A réception, chaque adhérent dispose de la faculté de
résilier son adhésion par courrier recommandé, avant la
prise d’effet des modifications. En cas de non-respect des
obligations mentionnées dans l’article 5 incombant au
client et à l’utilisateur, TIGREBLANC se réserve le droit de
résilier immédiatement son contrat. En cas de résiliation du
contrat, le client reste propriétaire du nom de domaine et
les frais d’entretien restent dus jusqu’à ce que le nom de
domaine soit transféré auprès un autre prestataire. A peine
de nullité du contrat le client s’engage à communiquer avec
exactitude à TIGREBLANC ses coordonnées (nom, prénom,
adresse, téléphone, e-mail) et à prévenir immédiatement
cette dernière de tous changements.
ARTICLE 8
NOM DE DOMAINE
8.1. GENERALITÉS
Le propriétaire du nom de domaine est le client mentionné
dans le formulaire de souscription. La société TIGREBLANC
n’a aucun droit sur ce nom de domaine et s’engage à
fournir au client tous les éléments nécessaires à sa gestion,
notamment, lors d’un éventuel transfert d’hébergement.
Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non
pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage,
mais le transfert technique de prestataire (changement de
DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage
lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou
bien être mandaté par le propriétaire susnommé.
TIGREBLANC effectuera les formalités nécessaires ou
guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités.
6
OFFRE VALABLE 1 AN A COMPTE DE LA DATE D’ENGAGEMENT DES DEUX PARTIS – Sarl TIGREBLANC – 179 Rue St Albin – 59500 DOUAI – contact@tigreblanc.fr
Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la
personne nommée comme contact administratif pour ce
domaine peut valider ce transfert. TIGREBLANC ne saurait
être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer
ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette
impossibilité n’invalidant pas le contrat d’hébergement,
en particulier les frais d’entretien restent dus jusqu’au
transfert effectif du nom de domaine chez un autre
prestataire. TIGREBLANC n’est donc tenu à cet effet qu’à
une obligation de moyens.
8.2. NOM DE DOMAINE.FR .RE ET AUTRES EXTENSIONS
GERÉES PAR L’ AFNIC
L’enregistrement de ces noms de domaines sont soumis à
l’application d’une charte de nommage qui est disponible
à l’adresse suivante : Charte de nommage afnic (version
2012).
ARTICLE 9
CONDITIONS D’EXPLOITATION
Le client reconnaît par les présentes que les fluctuations
de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès
sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité
dans les prestations offertes par la société TIGREBLANC, et
extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de
plein droit par TIGREBLANC :
• s’il apparaît que le client utilise les services qui lui sont
fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait
pas conforme aux présentes conditions générales ;
• en application des conditions particulières applicables ;
• si TIGREBLANC reçoit un avis à cet effet notifié par
une autorité compétente, administrative, arbitrale
ou judiciaire, conformément aux lois applicables
appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément
à la loi de Confiance pour l’Economie Numérique du 21
juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite
est porté à la connaissance de TIGREBLANC ;
• si les coordonnées indiquées dans le compte client
apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
ARTICLE 10
INFORMATION DU CLIENT
ET CONFORMITÉ DU SERVICE
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel
et du service à ses besoins et avoir reçu de TIGREBLANC
toutes les informations et conseils qui lui étaient
nécessaires pour souscrire au présent engagement en
connaissance de cause.
TIGREBLANC se réserve le droit de contrôler le respect des
conditions d’utilisation du service.
ARTICLE 11
DROIT DE RÉTRACTATION
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français
de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit,
TIGREBLANC accorde au client un droit de rétractation de
7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de
services, et donne droit pour le client au remboursement
par tout moyen de paiement des sommes déjà versées
dans les meilleurs délai et au plus tard trente (30) jours
après la date à laquelle le client a exercé son droit de
rétractation.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé
à l’adresse TIGREBLANC, 179 rue Saint Albin – 59500
Douai.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le
délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera
pas prise en considération.
ARTICLE 12
MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent
sur les conditions générales et particulières imprimées.
Les parties conviennent que TIGREBLANC peut, de plein
droit, modifier son service sans autre formalité que d’en
informer le client par un avertissement en ligne et/ou de
porter ses modifications dans les conditions générales
en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles
options d’abonnement fera l’objet d’une information
en ligne sur le site localisé à l’adresse URL http://www.
tigreblanc.fr ou l’envoi d’un courrier électronique au client.
Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à
l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à
compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 13
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de
services souscrit auprès de TIGREBLANC, en application
notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision d’une Juridiction compétente passée en force de
chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses
du contrat de prestations de services qui garderont leur
plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans
la mesure du possible remplacer la disposition annulée par
une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet
des conditions contractuelles.
Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont
pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par
eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification
particulière.
13.1. COMMUNICATIONS
Pour tout échange d’informations par courrier électronique,
la date et l’heure du serveur de TIGREBLANC feront foi
entre les parties. Ces informations seront conservées
par TIGREBLANC pendant toute la période des relations
contractuelles.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure
prévues par les conditions générales seront réputées avoir
été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception à :
• pour TIGREBLANC : 179 rue Saint Albin – 59500 Douai
• pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a
fourni à TIGREBLANC
13.2. PUBLICITÉ ET PROMOTION
TIGREBLANC pourra à l’occasion de publicité, manifestations,
dans les colloques et publications spécialisées sur les
marchés professionnels, se prévaloir des services fournis
au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou
sa plaquette.
ARTICLE 14
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi
pour les règles de fond comme pour les règles de forme,
à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par
la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi
Française qui seraient contraires au présent contrat.
En cas de litige avec un client non considéré comme
consommateur au sens du code de la Consommation,
compétence expresse est attribuée au Tribunal de
Commerce dont dépend TIGREBLANC, nonobstant pluralité
de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les
mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur
requête.
Toutes les pages du présent contrat doivent être paraphées.
Fait le :
à :
Signature précédée de la mention “Bon pour accord”
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