ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION

A défaut de dispositions particulières stipulées par

écrit, le fait de passer commande implique par le client

l’acceptation pleine et entière des présentes conditions

générales. Toute clause contraire est

réputée non-écrite. Les CG applicables sont celles en

vigueur au jour de la validation de la commande.

ARTICLE 2

UTILISATION DU COMPTE D’HÉBERGEMENT

Dans l’intérêt de nos clients et par soucis d’un service de

qualité, nous exigeons le respect des règles suivantes :

2.1. UTILISATION NORMALE DU SERVICE

Le client doit utiliser les services de TIGREBLANC® dans le

respect des règles légales. Le client doit se servir de son

compte pour utiliser et stocker les données associées à

son nom de domaine. Il ne peut revendre ou céder tout ou

partie de l’espace associé à son nom de domaine.

2.2. UTILISATION DU COURRIER ELECTRONIQUE

Le “spamming” (ou envoi massif et non sollicité d’e-mail)

est consommateur de ressources. Aussi cette pratique est

interdite sur les serveurs TIGREBLANC®. Il est également

interdit d’assurer la promotion par le « spamming « d’un

site hébergé sur un serveur du réseau TIGREBLANC® même

si les mails sont envoyés par des machines ne faisant pas

partie du réseau TIGREBLANC®.

Dans ce cas, TIGREBLANC® se réserve le droit de suspendre

et/ou de résilier le compte d’un client immédiatement et

sans notification préalable.

2.3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, VIOLATION DE LA

LEGISLATION FRANÇAISE

TIGREBLANC a une responsabilité légale et éthique au

regard de l’utilisation de son équipement informatique.

A ce titre, la transmission, la distribution ou le stockage

de données présentant une violation des lois et

réglementations en vigueur sont interdits. Ceci inclut

notamment l’utilisation non autorisée de données

protégées par la propriété intellectuelle, le copyright, le

dépôt de marque, etc. La transmission, la distribution ou le

stockage de données à caractère pornographique, raciste

ou profane, ou présentant une atteinte à la morale et aux

bonnes moeurs sont également prohibés. Le client accepte

spécifiquement de ne tenir aucunement responsable la

société TIGREBLANC® dans le cas d’un non-respect des

politiques ou d’une mauvaise utilisation du service.

TIGREBLANC® se réserve le droit, à tout moment et sans

préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu’il estimerait

non conforme aux lois françaises, internationales ou à la

netiquette.

2.4. LICENCE D’UTILISATION

L’ensemble des logiciels ou «softwares», quelle que soit

leur présentation ou dénomination, sont considérés comme

des oeuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière

propriété de TIGREBLANC® et/ou de ses et partenaires.

Seul un droit d’utilisation personnel et non exclusif tel que

décrit dans les présentes est concédé au client contre

une rémunération forfaitairement incluse dans le prix

payé par le client. Conformément au Code de la Propriété

Intellectuelle, cette licence d’utilisation est accordée au

sens le plus strict au client qui en aucun cas ne peut copier,

reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire,

transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels

et/ou de leur documentation par n’importe quel moyen et

sous n’importe quelle forme.

2.5. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

TIGREBLANC® s’engage à ne pas divulguer à des tiers les

informations, par nature confidentielles, communiquées

par le client. De telles informations ne seront utilisées que

par les services internes de TIGREBLANC® pour la mise en

service et la facturation des services ayant fait l’objet d’un

bon de commande remplit par le client. En application de la

loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout client de

TIGREBLANC® dispose d’un droit d’accès, de rectification, de

modification ou de suppression des données le concernant

et stockées par TIGREBLANC®. Ainsi, pour exercer un tel

droit, il suffit au client d’adresser sa demande en envoyant :

• un courrier électronique : contact@tigreblanc.fr

• un courrier à TIGREBLANC®, 165 Rue de Roncq, Porte G, 59200 TOURCOING

2.6. SUPPORT TECHNIQUE

TIGREBLANC® s’engage à fournir tout le soin raisonnablement

possible à la mise en oeuvre d’un support technique

disponible et compétent. Cependant, le client accepte de

supporter, dans la limite du raisonnable, une indisponibilité

temporaire du support technique, ou une incapacité à

répondre à une question spécifique.

2.7. SECURITÉ DU RÉSEAU

La violation de la sécurité d’un système informatique ou

d’un réseau est interdite. Si un tel événement se produit,

TIGREBLANC® se réserve le droit de divulguer, aux autorités

compétentes saisies de l’affaire, le résultat de l’enquête

qu’elle aura préalablement menée. Si la responsabilité

du client est engagée, TIGREBLANC® se réserve le droit

de suspendre et/ou de résilier le compte d’un client

immédiatement et sans notification préalable.

2.8. UTILISATION DES PLANS PERMETTANT LE COMMERCE

ÉLECTRONIQUE

Le commerce électronique a pour objet de permettre la

conclusion de contrat en ligne entre le client du service

et ses propres clients. L’utilisateur du service s’engage à

respecter la loi applicable notamment quant aux modalités

de la vente à distance. Pour la bonne tenue du service,

le client s’engage à conserver de manière sécurisée

toute identification, mot de passe, ou autres informations

confidentielles relatives à son compte et s’engage à

prévenir TIGREBLANC® en cas de dysfonctionnement du

système sécurisé. Il appartient au client d’envoyer des

courriers correspondant à la législation en vigueur et de

façon sécurisée.

2.9. TYPE DE FICHIERS

Les serveurs de TIGREBLANC® sont optimisés pour

l’hébergement de site web et par conséquent permettent

l’hébergement de fichiers de type : html, php, xml, txt,

gif, jpg, png, swf et plus généralement tous les fichiers

de type texte ou image (hors fichier vidéos et audios). Ils

n’ont en aucun cas été prévus à des fins de stockage et de

sauvegarde de documents. Enfin, ils n’ont pas été prévus

non plus pour l’hébergement vidéo et audio nécessitant

l’utilisation de serveur de streaming.

ARTICLE 3

OBLIGATIONS DE TIGREBLANC®

TIGREBLANC® s’engage à apporter tout le soin et toute la

diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité

conformément aux usages de la profession et à l’état de

l’art. TIGREBLANC® ne répond que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 4

RESPONSABILITÉ DE TIGREBLANC®

La responsabilité de TIGREBLANC® ne sera pas engagée :

• Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant

à TIGREBLANC® au titre des présentes, est empêchée,

limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion,

défaillance des réseaux de transmission, attaque web,

effondrement des installations, épidémie, tremblement

de terre, inondation, panne d’électricité, guerre,

embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout

gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de

l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance

hors du contrôle raisonnable de TIGREBLANC® (“Cas de

Force Majeure”), alors TIGREBLANC®, sous réserve d’une

prompte notification au client, devra être dispensée

de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet

empêchement, limitation ou dérangement, et le client

sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses

obligations dans la mesure où les obligations de cette

partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée

ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée

fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles

causes d’inexécution et que les deux parties procèdent

avec promptitude dès lors que de telles causes auront

cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas

de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement

informée par courrier électronique des pronostics de

suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force

Majeure.

• Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une

durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification

du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra

être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre

partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Soit encore du fait du client, notamment dans les cas ci-après

:

• détérioration de l’application,

• mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa

clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de

sa part, non-respect des conseils donnés,

• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis

confidentiellement au client,

• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel

TIGREBLANC® n’a aucun pouvoir de contrôle ou de

surveillance,

• demande d’interruption temporaire ou définitive du

service émanant d’une autorité administrative ou

judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens

de l’article 6 de la LCEN,

• destruction partielle ou totale des informations

transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables

directement ou indirectement au client.

Le client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne

le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus

à TIGREBLANC® au titre des prestations réalisées.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’HÉBERGEMENT

L’agence TIGREBLANC® est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

de conception de sites internet, de référencement et positionnement dans les moteurs de recherche, d’hébergement de sites

web, de développement d’applications, de création graphique, d’actions web, et de formations. Les conditions générales

régissent les relations entre la société TIGREBLANC®, dont le siège social est situé à TOURCOING (59200), 165 Rue Roncq.

5

OFFRE VALABLE 1 AN A COMPTE DE LA DATE D’ENGAGEMENT DES DEUX PARTIS – Sarl TIGREBLANC® – 165 Rue Roncq – 59200 TOURCOING – hello@tigreblanc.fr

ARTICLE 5

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de

la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des

obligations prévues aux présentes.

Le client s’engage à communiquer, lors de la création de

son compte client et à chaque modification de celles-ci,

ses coordonnées et informations bancaires exactes et

mises à jour à TIGREBLANC®.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots

de passe nécessaires à l’utilisation de son service.

TIGREBLANC® dégage toute responsabilité pour toute

utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à

la disposition du client. La fourniture des mots de passe

est considérée comme confidentielle. Toute suspicion

d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de

passe fournis, engage la responsabilité unique du client à

l’exclusion de celle de TIGREBLANC®. En cas d’une demande

de changement du mot de passe par le client, TIGREBLANC®

facturera ce service au temps passé sur cette opération.

Le client supportera seul les conséquences du défaut de

fonctionnement du service consécutif à toute utilisation,

par les membres de son personnel ou par toute personne

auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De

même, le client supporte seul les conséquences de la perte

du ou des mots de passe précités.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions

légales et réglementaires en vigueur, et en particulier

celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés

et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des

tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration

des traitements auprès de la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage

par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires

auprès d’un organisme notoirement solvable afin de

couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables

dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations

légales découlant de la propriété de ses services,

TIGREBLANC® ne pouvant être recherché ni inquiété à cet

égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas

de violation de lois ou règlements applicables aux services

du client. Le non-respect par le client des points visés cidessus

et des points visés aux conditions particulières,

et notamment toute activité susceptible d’engendrer

une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit

pour TIGREBLANC® d’interrompre sans délai et sans

mise en demeure préalable les services du client et de

résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans

préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels

TIGREBLANC® pourrait prétendre.

Le client s’engage à régler directement à l’auteur de

la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de

TIGREBLANC®. En outre, le client s’engage à intervenir sur

demande de TIGREBLANC® à toute instance engagée contre

cette dernière ainsi qu’à garantir TIGREBLANC® de toutes les

condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette

occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son

affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure

quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait

formée contre TIGREBLANC® et qui se rattacherait aux

obligations mises à la charge du client au titre du présent

contrat.

Le client s’engage à informer TIGREBLANC® dans les 48

heures de toute modification concernant sa situation, et

dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de

passe.

Le client, pour tout contact avec TIGREBLANC®, s’engage à

formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

ARTICLE 6

TARIF – PAIEMENT – MISE EN SERVICE

6.1. Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès de

TIGREBLANC® sur simple demande.

Les services ou prestations commandés sont mentionnés

dans le bon de commande ; Les prix s’entendent hors

taxes et en euros, et sont payables d’avance. Les droits

et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la

facturation.

TIGREBLANC® se réserve la faculté de modifier ses prix

à tout moment, sous réserve d’en informer le client par

courrier électronique un mois à l’avance si les nouveaux

tarifs hors taxes sont moins favorables au client. Dans

cette hypothèse, le client disposera à compter de cette

information d’un délai d’un mois pour résilier le présent

contrat sans pénalité. A défaut, le client sera réputé avoir

accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs

seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux

en cours d’exécution.

TIGREBLANC® se réserve le droit de répercuter, sans délai,

toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des

taxes existantes.

6.2. La prestation d’hébergement fournie par TIGREBLANC®

est payable à la commande.

Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble

des sommes dues au titre du contrat de prestations de

services TIGREBLANC®. De convention expresse et sauf

report sollicité à temps et accordé par TIGREBLANC® de

manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de

paiement à l’échéance de toute somme due au titre du

contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure

préalable :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant

dues par le client au titre du contrat, quel que soit le

mode de règlement prévu ;

• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle

que soit leur nature, sans préjudice pour TIGREBLANC®

d’user de la faculté de résiliation du contrat ;

• l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou

de les renouveler ;

• l’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que

celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux

de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des

services devront être exprimés par courrier électronique à

l’adresse hello@tigreblanc.fr dans un délai d’un mois

après émission du bon de commande.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par

TIGREBLANC®, cette dernière en informera le client et lui

communiquera les justificatifs et la facture correspondant.

Le client devra alors régler la somme due en euros.

Toute modification des termes de la prestation par rapport

à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’une

facturation distincte après acceptation par le client de la

modification tarifaire.

Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le

chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert

l’accord préalable de TIGREBLANC®.

La périodicité du paiement des abonnements est annuelle,

en début de période.

6.3. L’hébergement du client est activé moins de 24/48

heures ouvrées après la réception du paiement.

ARTICLE 7

DURÉE – RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DU

CONTRAT

Pour l’achat d’un plan d’hébergement le contrat est d’une

durée d’un an, et il prend effet à compter de la date de

mise en service du compte.

TIGREBLANC® notifiera au client par le biais de courriers

électroniques adressés au contact de facturation du client

(adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du

client) 1 mois avant l’échéance, l’obligation d’acquitter

le prix pour le renouvellement du service, lorsque celuici

est possible. Tout défaut de paiement ou paiement

irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou

incomplet, ou ne comportant pas les références requises,

ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés

par TIGREBLANC®, sera purement et simplement ignoré

et provoquera le rejet par TIGREBLANC® de la demande

d’enregistrement ou de renouvellement. S’agissant d’un

renouvellement payé par chèque, il appartient au client de

solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte

que le chèque soit effectivement reçu par TIGREBLANC®

avant expiration du service.

En l’absence de moyens de paiement enregistrés auprès

de TIGREBLANC® pour le paiement du renouvellement du

service ou en cas d’échec du paiement, TIGREBLANC®

informera le client, dans la mesure du possible, du besoin

de mettre à jour ou de communiquer ses informations

de paiement par courriel et par tout autre moyen qu’elle

estime nécessaire dix (10) jours avant l’expiration du

service souscrit, à charge pour le client de communiquer

les informations nécessaires au plus tard cinq (5) jours

avant la date d’expiration du service souscrit.

TIGREBLANC® ne saurait voir sa responsabilité engagée

en cas de non renouvellement d’un service suite à un

paiement non honoré ou non régularisé par le client.

Le client est expressément informé et accepte qu’en cas

de non-respect des dispositions qui précèdent, le service

sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration et un

délai de 48 heures sera accordé au client pour récupérer

les données hébergées sur son service d’hébergement.

A l’expiration de ce délai, l’ensemble des données sera

effacé par TIGREBLANC® et le service recyclé. TIGREBLANC®

ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il

appartient en conséquence au client de procéder à toutes

les sauvegardes nécessaires.

Le contrat est résiliable par le client à l’échéance du terme.

La notification de la résiliation doit être adressée par

courrier recommandé un mois avant la date anniversaire

de l’échéance et doit spécifier le nom du client, et le nom

de domaine du compte.

Pour une résiliation avant échéance du contrat, le client

est libre de résilier le contrat par courrier recommandé à

l’adresse TIGREBLANC®, 165 rue de Roncq 59200 Tourcoing

et le client ne pourra prétendre au remboursement par

TIGREBLANC® des sommes déjà versées.

Les comptes dont les factures restent impayées au-delà

de 30 jours pourront voir leur service interrompu.

Cette interruption de service ne relève pas le client de

l’obligation de paiement des factures en cours. Seule

une demande écrite d’arrêt du compte sera retenue,

dans le respect des délais de résiliation mentionnés cidessus.

En cas de modification des conditions du présent

contrat, TIGREBLANC® en informe les clients par courrier

électronique au plus tard un mois avant l’échéance.

A réception, chaque adhérent dispose de la faculté de

résilier son adhésion par courrier recommandé, avant la

prise d’effet des modifications. En cas de non-respect des

obligations mentionnées dans l’article 5 incombant au

client et à l’utilisateur, TIGREBLANC® se réserve le droit de

résilier immédiatement son contrat. En cas de résiliation du

contrat, le client reste propriétaire du nom de domaine et

les frais d’entretien restent dus jusqu’à ce que le nom de

domaine soit transféré auprès un autre prestataire. A peine

de nullité du contrat le client s’engage à communiquer avec

exactitude à TIGREBLANC® ses coordonnées (nom, prénom,

adresse, téléphone, e-mail) et à prévenir immédiatement

cette dernière de tous changements.

ARTICLE 8

NOM DE DOMAINE

8.1. GENERALITÉS

Le propriétaire du nom de domaine est le client mentionné

dans le formulaire de souscription. La société TIGREBLANC®

n’a aucun droit sur ce nom de domaine et s’engage à

fournir au client tous les éléments nécessaires à sa gestion,

notamment, lors d’un éventuel transfert d’hébergement.

Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non

pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage,

mais le transfert technique de prestataire (changement de

DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage

lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou

bien être mandaté par le propriétaire susnommé.

TIGREBLANC® effectuera les formalités nécessaires ou

guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités.

6

OFFRE VALABLE 1 AN A COMPTE DE LA DATE D’ENGAGEMENT DES DEUX PARTIS – Sarl TIGREBLANC – 179 Rue de Roncq – 59200 TOURCOING – hello@tigreblanc.fr

Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la

personne nommée comme contact administratif pour ce

domaine peut valider ce transfert. TIGREBLANC® ne saurait

être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer

ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette

impossibilité n’invalidant pas le contrat d’hébergement,

en particulier les frais d’entretien restent dus jusqu’au

transfert effectif du nom de domaine chez un autre

prestataire. TIGREBLANC® n’est donc tenu à cet effet qu’à

une obligation de moyens.

8.2. NOM DE DOMAINE.FR .RE ET AUTRES EXTENSIONS

GERÉES PAR L’ AFNIC

L’enregistrement de ces noms de domaines sont soumis à

l’application d’une charte de nommage qui est disponible

à l’adresse suivante : Charte de nommage afnic (version

2012).

ARTICLE 9

CONDITIONS D’EXPLOITATION

Le client reconnaît par les présentes que les fluctuations

de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès

sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité

dans les prestations offertes par la société TIGREBLANC®, et

extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de

plein droit par TIGREBLANC® :

• s’il apparaît que le client utilise les services qui lui sont

fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait

pas conforme aux présentes conditions générales ;

• en application des conditions particulières applicables ;

• si TIGREBLANC® reçoit un avis à cet effet notifié par

une autorité compétente, administrative, arbitrale

ou judiciaire, conformément aux lois applicables

appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément

à la loi de Confiance pour l’Economie Numérique du 21

juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite

est porté à la connaissance de TIGREBLANC® ;

• si les coordonnées indiquées dans le compte client

apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 10

INFORMATION DU CLIENT

ET CONFORMITÉ DU SERVICE

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel

et du service à ses besoins et avoir reçu de TIGREBLANC®

toutes les informations et conseils qui lui étaient

nécessaires pour souscrire au présent engagement en

connaissance de cause.

TIGREBLANC® se réserve le droit de contrôler le respect des

conditions d’utilisation du service.

ARTICLE 11

DROIT DE RÉTRACTATION

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français

de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit,

TIGREBLANC® accorde au client un droit de rétractation de

7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de

services, et donne droit pour le client au remboursement

par tout moyen de paiement des sommes déjà versées

dans les meilleurs délai et au plus tard trente (30) jours

après la date à laquelle le client a exercé son droit de

rétractation.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé

à l’adresse TIGREBLANC®, 165 rue de Roncq – 59200

Tourcoing.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le

délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera

pas prise en considération.

ARTICLE 12

MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent

sur les conditions générales et particulières imprimées.

Les parties conviennent que TIGREBLANC® peut, de plein

droit, modifier son service sans autre formalité que d’en

informer le client par un avertissement en ligne et/ou de

porter ses modifications dans les conditions générales

en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles

options d’abonnement fera l’objet d’une information

en ligne sur le site localisé à l’adresse URL http://www.

tigreblanc.fr ou l’envoi d’un courrier électronique au client.

Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à

l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à

compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 13

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de

services souscrit auprès de TIGREBLANC®, en application

notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une

décision d’une Juridiction compétente passée en force de

chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses

du contrat de prestations de services qui garderont leur

plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans

la mesure du possible remplacer la disposition annulée par

une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet

des conditions contractuelles.

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont

pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par

eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification

particulière.

13.1. COMMUNICATIONS

Pour tout échange d’informations par courrier électronique,

la date et l’heure du serveur de TIGREBLANC® feront foi

entre les parties. Ces informations seront conservées

par TIGREBLANC® pendant toute la période des relations

contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure

prévues par les conditions générales seront réputées avoir

été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception à :

• pour TIGREBLANC® : 165 rue de Roncq – 59200 Tourcoing

• pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a

fourni à TIGREBLANC®

13.2. PUBLICITÉ ET PROMOTION

TIGREBLANC® pourra à l’occasion de publicité, manifestations,

dans les colloques et publications spécialisées sur les

marchés professionnels, se prévaloir des services fournis

au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou

sa plaquette.

ARTICLE 14

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi

pour les règles de fond comme pour les règles de forme,

à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par

la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi

Française qui seraient contraires au présent contrat.

En cas de litige avec un client non considéré comme

consommateur au sens du code de la Consommation,

compétence expresse est attribuée au Tribunal de

Commerce dont dépend TIGREBLANC®, nonobstant pluralité

de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les

mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur

requête.

Toutes les pages du présent contrat doivent être paraphées.

Fait le :

à :

Signature précédée de la mention “Bon pour accord”